Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
La SARL DANIEL ROUILLARD,
au capital social de 8 000 €
Immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 389 378 050
dont le siège social est situé :
3, LE BOIS L’ABBE – 36400 VICQ-EXEMPLET - FRANCE
ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique non professionnelle, ci-après dénommée « l’Acheteur »
souhaitant effectuer un achat via le site internet https://daniel-rouillard.com,
ci-après dénommé « le Site ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la SARL DANIEL ROUILLARD via sa boutique e-commerce accessible à l’adresse du Site https://daniel-rouillard.com. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties.
Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation, l’acceptation sans réserve et l’adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur.
Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés à la vente par la SARL DANIEL ROUILLARD sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site au jour de la consultation.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s), l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou d’être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 4 - Prix
Les prix des Produits figurants dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le site le jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les prix du/des Produit(s) ne comprennent pas les frais d'expédition. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément. Les frais d'expédition sont indiqués à l’Acheteur avant la confirmation de sa commande.
Le Vendeur est immatriculé à la TVA sous le numéro FR FR 22 389 378 050. Pour les ventes intracommunautaires, la TVA applicable est celle du pays de l'Acheteur conformément à la réglementation OSS (One Stop Shop) en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Article 5 - Commandes
Navigation à l’intérieur du Site : https://daniel-rouillard.com
Tout visiteur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Passage de commande :
Si l’Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». L’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, en cliquant sur l’onglet « Panier » du Site avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’Acheteur aura la possibilité de passer commande en tant qu’invité ou de créer un compte en suivant les indications qui s’affichent à l’écran.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par l’Acheteur, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier cliquera sur « Payer ma commande » pour valider sa commande.
Une fois confirmée par l’Acheteur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande exprime l’acceptation définitive par l’Acheteur des prix et des caractéristiques des achats effectués par lui, sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance (droit de rétractation).
Moyen de paiement :
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de sa commande.
Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants :
- Carte bancaire,
- PayPal,
- Google Pay, Apple Pay,
- Virement bancaire,
- Chèque bancaire.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes qui lui sont dues.
Les paiements en ligne sont sécurisés par un protocole de chiffrement SSL/TLS. Le traitement technique des paiements par carte bancaire est opéré par Shopify Payments, service de paiement de la société Shopify International Limited, dont le siège est situé à Dublin, Irlande. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires de l'Acheteur.
Paiement par chèque bancaire :
En cas de paiement par chèque bancaire, le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l'Acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Il appartient à l’Acheteur de libeller le chèque à l’ordre de la SARL DANIEL ROUILLARD et d’apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressée par courrier à :
SARL DANIEL ROUILLARD - 3, LE BOIS L’ABBE – 36400 VICQ-EXEMPLET
Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.
Le Vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur et de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
Confirmation de commande :
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison et les caractéristiques du/des Produit(s) commandé(s).
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi à l'Acheteur par le Vendeur, par courrier électronique, de l'accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.
Annulation de commande :
Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par le Vendeur, le prix versé par le l’Acheteur lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours, ou sera transformé en bon d’achat en cas d’acceptation de sa part.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d’abus liés à des commandes antérieures sans que l’Acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Article 6 - Livraison :
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France et Outre-Mer, Pays de l'Union Européenne, Monaco et Suisse.
L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison en France métropolitaine, dont les coûts et les délais varient voir l’onglet dédié à la Livraison.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge de l’Acheteur. Il est donc du ressort de l’Acheteur de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
Dans le cas de retirement en Point Retrait, ce dernier peut être effectué par l'Acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l'Acheteur, au moyen d'une déclaration de mandat établie en original de l'Acheteur ainsi que tout moyen permettant de certifier l'identité de l'Acheteur et de la personne dûment mandatée.
L'Acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le Vendeur l'informe de sa disponibilité. En Point Retrait, les colis doivent être retirés dans un délai de 14 jours à compter de cette information et ceux en consigne Pick Up Station doivent être retirés dans un délai de 5 jours. Le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l'Acheteur.
Colis bloqué/égaré/perdu : En cas de non-réception du colis à la date annoncée par le transporteur, l’Acheteur se doit de contacter le Vendeur dans les 72h ouvrables afin qu’une enquête soit ouverte. L’Acheteur sera tenu informé des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement dans les 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé à l’Acheteur. En cas de déclaration de perte, le Vendeur procédera immédiatement aux formalités pour renvoyer la commande correspondant au colis perdu ou bien sur demande de l’Acheteur, procèdera au remboursement intégral de cette même commande.
Colis endommagé : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée.
Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l'émission de réserves écrites, significatives et complètes.
Cas des colis en retour expéditeur : Si l’Acheteur n’est pas allé chercher son colis dans les temps ou si l’Acheteur change d'avis et refuse le colis, le colis est retourné à l'expéditeur par le transporteur. Dès réception du colis en retour, le Vendeur déclenche le remboursement de la commande, déduction faite des frais de port réellement engagés par lui pour la livraison et son retour.
Article 7 – Droit de rétractation
L'Acheteur non professionnel, dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de la marchandise ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le Vendeur rappelle à l’Acheteur que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les Produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (non ouvert, emballage intact, accessoires et notices éventuelles inclus).
Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'Acheteur qui souhaite faire exercer son droit de rétractation devra contacter le Vendeur pour lui notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai. Il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du Vendeur sa volonté de faire usage de ce droit par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).
L'Acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu'il met en cause. Il ne peut demander le remboursement des frais de livraison.
L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Vendeur conseille à l’Acheteur de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, le Vendeur n’acceptera aucune réclamation.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur uniquement en cas d'erreur de livraison.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 8 – Responsabilités
Le Vendeur est pleinement responsable à l'égard de l'Acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le Vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.
Toutefois, si le Vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l'Acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 9 – Garantie légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la Consommation art. L.217-4 et suivants) et des défauts de la chose vendue (Code civil art. 1641 et suivants).
En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel le(s) Produit(s) sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du/des Produit(s), d'accident ou de force majeure.
En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du/des Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Site https://daniel-rouillard.com est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. L‘ensemble des éléments présentés sur le Site est la propriété exclusive du Vendeur, en ce compris les textes, marques, schémas, commentaires, vidéos, visuels, architecture ou illustrations.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du Vendeur.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Une autorisation donnée par le Vendeur ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande du Vendeur ce lien devra être retiré.
Article 11 - Données à caractère personnel
Les informations demandées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Dans le cadre de l’utilisation du Site et des contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier est amené à traiter des données à caractère personnel de l’Acheteur.
Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Mentions légales accessible sur la page dédiée.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur devra adresser une simple demande par mail auprès du Vendeur.
Article 11 bis - Avis clients
Le Site peut proposer à l'Acheteur, à la suite de son achat, de déposer un avis sur le(s) Produit(s) commandé(s). Seuls les acheteurs ayant effectivement passé commande sont sollicités pour laisser un avis, garantissant ainsi leur authenticité. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou manifestement inapproprié. Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis.
Article 12 – Réclamation et médiation
Toute réclamation ou demande d’information relatives aux présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.
Article 13 - Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l'Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 - Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, d'analyser l'audience et, le cas échéant, de proposer des contenus publicitaires personnalisés. Des cookies tiers peuvent être déposés par des partenaires (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) lors de la navigation sur le Site. L'Acheteur est informé de l'utilisation de ces cookies dès son arrivée sur le Site et peut, à tout moment, paramétrer ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Cookies accessible sur le Site.
